Conditions générales

1. Données du prestataire et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du site web de BRENTA LOGISTICS LLC, UIC 208758682, N° de TVA BG208758682, ayant son siège social et son adresse de direction au : 24, rue Dr. Lyuben Popov, Varna, Bulgarie, représentée par la Gérante Ivanesa Stefanova Ivanova, ci-après dénommée « Brenta Logistics » ou la « Société ».

1.2. Le site web présente les activités de la Société et permet aux visiteurs, aux particuliers et aux clients professionnels d'envoyer des demandes relatives à des services de transport et à des services logistiques connexes.

1.3. Le site web ne constitue pas une boutique de commerce électronique. Le seul envoi d'un formulaire de demande ne constitue pas automatiquement la conclusion d'un contrat et n'oblige pas Brenta Logistics à accepter la demande.

1.4. Contacts : Tél. : +359 894 707 940 | E-mail : [email protected].

2. Services

2.1. Selon la demande concrète, Brenta Logistics peut proposer ou organiser :

• le transport national et international de véhicules ;
• le transport de fourgons, camping-cars, caravanes, motocycles et autres véhicules, lorsque cela a été convenu au préalable ;
• des services de gestion logistique et de commission de transport ;
• l'organisation du transport au moyen de sa propre flotte ou de transporteurs/sous-traitants externes sélectionnés ;
• une assistance concernant l'achat, l'importation, le transport maritime et routier, les procédures douanières, les contrôles techniques et l'immatriculation de véhicules en provenance d'Europe ou d'autres marchés convenus.

2.2. L'étendue précise, le prix, les délais, l'itinéraire, le mode de transport et les services supplémentaires sont déterminés dans une offre individuelle, une commande confirmée, un contrat, un ordre de transport ou toute autre correspondance écrite entre les parties.

2.3. Les services qui dépendent d'autorités publiques, des douanes, des ports, des services techniques, des enchères, des vendeurs ou d'autres tiers sont exécutés selon les conditions et les délais applicables au cas concret.

3. Demandes et offres

3.1. Le client envoie une demande via le formulaire du site web ou les canaux de contact indiqués et fournit des informations suffisantes pour la préparation d'une offre.

3.2. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies, y compris les adresses, la marque et le modèle, les dimensions/le poids pour les véhicules hors normes, l'état technique, l'aptitude à rouler, la disponibilité des clés et des documents, ainsi que les particularités relatives au chargement et au déchargement.

3.3. L'offre est valable pour la durée qui y est indiquée. En l'absence de durée expressément indiquée, elle est indicative et soumise à confirmation en fonction des capacités disponibles et des conditions du moment.

3.4. Un prix communiqué sur la base d'informations incomplètes ou inexactes peut être ajusté après constatation des circonstances réelles.

4. Conclusion et exécution des commandes

4.1. Une relation contractuelle naît après l'acceptation expresse d'une offre/commande déterminée par les parties, d'une manière permettant d'établir le contenu convenu.

4.2. Brenta Logistics est en droit de refuser une demande en cas d'absence de capacités appropriées, lorsque l'itinéraire ou le véhicule ne peut être pris en charge de manière sûre ou licite, lorsque des documents nécessaires font défaut ou pour tout autre motif justifié.

4.3. Les dates et délais indiqués peuvent être indicatifs, sauf convention expresse contraire. Le transport international peut être affecté par le trafic, les interdictions de circulation, les conditions météorologiques, les frontières, les ports, les procédures douanières, les pannes techniques et d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties.

5. Prix et paiement

5.1. Le prix est déterminé individuellement en fonction de l'itinéraire, du type et de l'état du véhicule, des délais, des capacités disponibles et des services supplémentaires.

5.2. Le mode, la devise et l'échéance de paiement sont précisés dans l'offre, la facture, le contrat ou la commande confirmée.

5.3. Les frais supplémentaires occasionnés par des données inexactes fournies par le client, l'impossibilité de charger/décharger, les surestaries, l'absence d'accès, un changement d'adresse ou d'autres circonstances dont Brenta Logistics n'est pas responsable peuvent être facturés après notification au client.

6. Obligations du client

6.1. Le client s'engage à :

• fournir des données exactes et les documents nécessaires ;
• garantir le droit légal de remettre le véhicule en vue de son transport ;
• signaler au préalable les défauts techniques, fuites, défaillances des freins, l'inaptitude à rouler, les modifications ou les dimensions hors normes ;
• assurer un accès sûr et licite aux lieux de chargement et de déchargement ;
• ne laisser dans le véhicule aucun objet dangereux, interdit ou de valeur non déclaré ;
• respecter les conditions de paiement convenues et accepter la livraison.

6.2. Les effets personnels à l'intérieur du véhicule ne sont admis que s'ils ont été expressément convenus au préalable. Brenta Logistics n'assume aucune responsabilité pour les objets non déclarés, dans la mesure permise par la loi.

7. Transporteurs externes et sous-traitants

7.1. Pour l'exécution des commandes, Brenta Logistics peut recourir à ses propres moyens de transport ainsi qu'à des transporteurs agréés, des commissionnaires de transport et d'autres sous-traitants.

7.2. Lorsque Brenta Logistics agit en qualité de commissionnaire de transport/organisateur, le transporteur effectif peut être un tiers. Les droits et responsabilités applicables sont déterminés par le statut contractuel concret des parties, la législation impérative et les règles internationales applicables.

7.3. Les données nécessaires à l'exécution de la commande peuvent être communiquées à ces partenaires dans la mesure requise.

8. Prise en charge, état et livraison

8.1. Dans la mesure du possible, l'état du véhicule est vérifié lors de la prise en charge au moyen des documents de transport, de procès-verbaux, de photos ou d'autres méthodes appropriées.

8.2. Lors de la livraison, le client/destinataire doit procéder à une vérification raisonnable et, en cas de perte ou d'avarie apparente, formuler des réserves sur le document de transport correspondant et en informer Brenta Logistics sans retard injustifié.

8.3. Les présentes règles ne limitent pas les droits qui ne peuvent être restreints en vertu du droit applicable ou d'une convention internationale.

9. Responsabilité et transport routier international

9.1. La responsabilité en matière de transport international de marchandises par route, lorsque les conditions d'applicabilité sont réunies, est régie par la Convention CMR et le droit impératif applicable.

9.2. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'exclut ni ne limite une responsabilité qui, en vertu de la loi ou d'une convention internationale applicable, ne peut être exclue ou limitée.

9.3. Brenta Logistics n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution causés par un cas de force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sauf disposition contraire du droit applicable.

9.4. Pour les services comportant une assistance à l'achat ou à l'importation, Brenta Logistics n'est pas le constructeur du véhicule et ne garantit ni les vices techniques cachés, ni l'historique, ni les informations fournies par un vendeur/une maison d'enchères indépendant(e), sauf si un engagement écrit exprès d'inspection ou de garantie a été pris.

10. Annulation, modification et résiliation

10.1. Les conditions d'annulation ou de modification d'une commande confirmée sont précisées dans l'offre/la commande concernée, en fonction du stade d'organisation et des frais engagés.

10.2. Lorsque le client est un consommateur, les présentes conditions ne restreignent pas les droits de rétractation légaux applicables ni les autres droits impératifs. L'applicabilité du droit de rétractation s'apprécie selon la nature et le mode de conclusion du contrat concret ainsi que les exceptions légales.

11. Réclamations

11.1. Les réclamations peuvent être adressées à [email protected], en indiquant le numéro/la date de la commande, le véhicule, la description du cas et les éléments de preuve disponibles.

11.2. Brenta Logistics examine les réclamations dans un délai raisonnable et peut demander des documents supplémentaires, des photographies, la CMR ou d'autres informations.

11.3. Les délais et procédures prévus par les conventions internationales applicables ou la législation impérative prévalent.

12. Propriété intellectuelle et site web

12.1. Le contenu, les marques, les éléments graphiques et les matériels figurant sur le site web sont protégés par le droit applicable, sauf indication contraire.

12.2. L'utilisation du site web à des fins illicites, l'envoi de fausses demandes, l'usage abusif des formulaires ou toute action perturbant sa sécurité et son fonctionnement normal sont strictement interdits.

12.3. Les suggestions de villes et de pays dans le formulaire de devis reposent sur les données de GeoNames (www.geonames.org), utilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).

13. Données personnelles et cookies

13.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, et l'utilisation des cookies dans la Politique relative aux cookies publiées sur le site web.

Politique de confidentialité Politique relative aux cookies

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1. Dans la mesure où cela est permis, les relations avec Brenta Logistics sont régies par le droit bulgare, les normes impératives de l'Union européenne et les conventions internationales applicables s'appliquant également.

14.2. Dans les transactions transfrontalières avec des consommateurs, le choix du droit bulgare ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives qui seraient applicables en vertu de la réglementation de l'UE en vigueur.

14.3. Les parties s'efforcent d'abord de résoudre les litiges par voie de négociation. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables en matière de compétence internationale et territoriale.

14.4. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être convenues ; en cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes Conditions générales.

15. Modifications

15.1. Brenta Logistics peut mettre à jour les Conditions générales en cas de changement des services, de la législation ou des pratiques opérationnelles. La nouvelle version sera publiée sur le site web avec indication de la date de mise à jour.